LE DROIT À LA DÉCONNEXION : POURQUOI ?
Partant du constat que les TIC (Techniques d’information et de communication) pouvaient constituer un facteur important de risques pour la santé des travailleurs, la loi Travail du 8 août 2016 a entendu consacrer un nouveau droit à la déconnexion des salariés.
En cause, la surcharge informationnelle liée aux envois intempestifs de courriels mais également ta confusion entre vie professionnelle et vie privée qui résulte de l’usage des outils numériques; autant de travers contre lesquelles les nouvelles dispositions entendent lutter.
L’article L.2242-8, 7° du Code du travail dispose désormais que «La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur […] les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’ utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.» Il apparaît ainsi que ce nouveau « droit à ta déconnexion » vise un double objectif :
– Le respect des temps de repos et de congé ; et
– Le respect de la vie personnelle et familiale
Pour quelles entreprises ?
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans le cadre de la NAO (négociation annuelle obligatoire) et plus particulièrement dans le volet ( égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». La négociation sur ce thème s’impose aux entreprises employant au moins 50 salariés (article 2242-8 du Code du travail).
Pour quels salariés ?
Tous les salariés sans exception.
Toutefois, il faut admettre que les modalités d’exercice ce droit pourront différer selon la catégorie de salariés concernée.
En premier lieu, la loi Travail réserve elle-même un traitement particulier aux salariés soumis à un forfait jours puisqu’elle prévoit que l’accord collectif autorisant le recours à ces forfaits doit désormais également contenir les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer ce droit (articles L.3121-64 et 3121-65 du Code du travail).
Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale
Le droit à la déconnexion tel qu’issu de ta loi Travail devra être mis en oeuvre – Par un accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs ; ou, à défaut – Par une charte élaborée unilatéralement par l’employeur après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La loi du 8 août 2016 a inscrit le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation menée entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Les entreprises devront prioritairement tenter de parvenir à un accord négocié mais n’ont aucune obligation de parvenir à un accord.
En cas d’échec des négociations l’employeur sera tout de même tenu d’élaborer unilatéralement une charte garantissant l’effectivité du droit à la déconnexion.
Sanction pour l’employeur qui ne remplit pas ses nouvelles obligations
Le fait pour l’employeur de ne pas respecter son obligation de négocier peut donner lieu à une peine d’un an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende (article L. 2243-2 du Code du travail).
